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Le port du casque, une protection indispensable !

  
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FAQ


Date de création :14/02/2015 @ 19:30 Hyperlien  Prévisualiser...  Imprimer... 


Date de création :14/02/2015 @ 19:35 Hyperlien  Prévisualiser...  Imprimer... 

Une infraction au code de la route commise à vélo peut valoir une amende.  Il ne peut y avoir de retrait de points que pour les infractions commises avec un véhicule pour la conduite duquel un permis de conduire est exigé. Cependant, la loi prévoit que des infractions pénales peuvent être sanctionnées de peines complémentaires. Ainsi, un constat d'alcoolémie caractérisé à vélo, outre une amende, peut faire l'objet d'une suspension du permis de conduire.  Pour cela, le Procureur de la République saisi doit décider de renvoyer le contrevenant devant le tribunal, seul autorisé à prononcer une peine de suspension. Il s'agit alors d'une suspension judiciaire qui constitue une peine complémentaire.


Date de création :15/01/2015 @ 18:23 Hyperlien  Prévisualiser...  Imprimer...